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Le frein aux coûts contre l’effondrement du système de santé

Le système de santé suisse est gravement malade. La spirale à la hausse des coûts se poursuit chaque année. Le PDC veut que l’accès à des soins de santé de qualité, sûrs et abordables ne devienne pas à l’avenir un bien de luxe. Aujourd’hui, lors de son assemblée des délégués, les délégués ont adopté à l’unanimité par 274 voix l’initiative populaire du PDC « Baisser les primes – pour un frein aux coûts de la santé » qui mettra un terme à la croissance incontrôlée des primes d’assurance-maladie. Les délégués disent également OUI par 181 voix contre 38 et 11 abstentions la loi sur les jeux d’argent. Ils ont aussi par applaudissement élu le Ministre jurassien des finances Charles Juillard à la vice-présidence du parti. 

Depuis l’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie en 1996, les coûts de la santé, et donc les primes de l’assurance obligatoire des soins, ont plus que doublé. Ces dernières années, les primes d’assurance-maladie grèvent le budget des familles de la classe moyenne. Le PDC propose depuis longtemps des mesures efficaces permettant de réduire les coûts de la santé, mais le Parlement n’a jamais pris ses responsabilités. Les différents acteurs du domaine de la santé ont échoué. Le peuple doit désormais avoir le dernier mot. Le PDC a présenté aujourd’hui son initiative populaire « Baisser les primes – pour un frein aux coûts de la santé ».

L’initiative sera lancée à l’automne. Le PDC est le seul parti bourgeois qui propose, avec son initiative pour un frein aux coûts de la santé, une solution à la principale préoccupation de la population suisse. Le PDC est le seul parti qui veut traiter le problème des coûts à la racine. 6 milliards de francs peuvent être économisés dans le domaine de la santé sans toucher à la qualité des soins. Par son initiative, le PDC veut mettre à profit ce potentiel d’efficacité et garantir sur le long terme un système de santé abordable

Les délégués soutiennent la loi sur les jeux d’argent

Chaque année, environ 1 milliard de francs provenant des recettes des loteries et des casinos suisses est versés, via les cantons et les fonds de loterie, au sport, à la culture et à l’AVS/AI. Ce soutien est de plus en plus menacé par les opérateurs étrangers illégaux de jeux d’argent.  Ils enfreignent le droit suisse, ne paient pas d’impôts ni de taxes et ne proposent rien pour protéger la population contre la dépendance au jeu. La nouvelle loi sur les jeux d’argent met un terme à ces offres illégales. Elle garantit que le gain provenant des jeux d’argent continue à servir des objectifs d’utilité publique et ne remplissent pas les caisses des fournisseurs étrangers de jeux d’argent en ligne. Les délégués ont suivi la recommandation du comité du parti et soutiennent la loi sur les jeux d’argent par 181 voix 38 et 11 abstentions.

Charles Juillard est le nouveau vice-président romand

Les délégués ont élu sous les applaudissements Charles Juillard à la vice-présidence du parti. Le Ministre jurassien des finances dispose d’une très grande expérience sur le plan cantonal, mais aussi sur le plan national en présidant la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Charles Juillard est un homme de dialogue et de conviction. Il portera haut et fort les valeurs démocrates-chrétiennes en Suisse romande et la parole des cantons au sein de la présidence du parti.

PDC. Une valeur sûre. 

elle victoire pour le PDC Lancy et notre députation concernant la dénomination des stations du CEVA

Le Département Fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication (DETEC) a rendu sa décision concernant la dénomination de la gare du Pont-Rouge. Les deux gares sur Lancy s’appelleront : « LANCY PONT-ROUGE » et « LANCY BACHET ». Le PDC est très satisfait de cette décision et souhaite saluer la détermination de nos élus communaux appuyés par la motion M2351A déposée par la députation PDC au Grand Conseil.

La motion soutenue par la députation PDC (et acceptée à l’unanimité) demandait que les gares situées sur le territoire Lancéen conservent la dénomination de Lancy malgré l’obstination du Conseil d’Etat et en particulier du Conseiller d’Etat Antonio Hodgers. Le magistrat souhaitait en effet que le nom de la station indique sa proximité avec le centre de Genève et non plus le nom de la localité desservie. La décision du DETEC constitue donc une belle victoire pour le PDC Lancy et notre députation cantonale mais aussi et surtout pour l’ensemble des Genevoises et Genevois.

Les arguments défendus par notre députation ont été complémentaires au recours déposé par la Ville de Lancy. Ce recours a été accepté hier par le DETEC qui a donc donné raison à la commune de Lancy. Ainsi, la gare « Lancy-Pont-Rouge », inaugurée en décembre dernier, conserve son nom et la station jusqu’alors appelée Carouge-Bachet, porte désormais le nom de « Lancy-Bachet ».  Cette décision est donc importante pour la Ville de Lancy mais aussi pour les futurs utilisateurs du CEVA.

Contacts :

François Lance, Député
Bertrand Buchs, Président du PDC Genève
Jean-Luc Forni, Chef de groupe de la députation

Rejet de l’initiative contre les droits humains

Le groupe PDC rejette à l’unanimité l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». Cette initiative est contraire aux valeurs de la Suisse, met en péril les droits de l’homme et va à l’encontre de la politique de sécurité et des intérêts économiques de la Suisse. En outre, le groupe PDC soutient la base légale pour la surveillance des assurés. 

Intangibilité des droits de l’homme

Le groupe PDC rejette à l’unanimité l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». La primauté absolue a pour conséquence directe une perte de crédibilité et de fiabilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel. Son acceptation constituerait une menace pour la sécurité juridique et affaiblirait considérablement la place économique suisse. Tous les traités internationaux signés, comme par exemple celui de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), seraient menacés. Le groupe PDC rejette toute dénonciation de la CEDH. En outre, en tant que petit pays, la Suisse tient particulièrement à ce que ses partenaires respectent les contrats qui les lient à notre pays. Une minorité du groupe soutient le contre-projet direct de la minorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Elle demande de clarifier dans la Constitution la hiérarchie des normes entre le droit national et le droit international, mais sans toucher à la protection des droits de l’homme.

Lutter contre les abus dans les assurances sociales

Suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui constatait qu’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés faisait défaut en Suisse, il est important de créer rapidement cette base légale, pour pouvoir lutter à nouveau contre les abus dans le domaine des assurances sociales. Afin de pouvoir lutter systématiquement contre les abus, certains équipements techniques tels qu’un émetteur GPS doivent pouvoir être utilisés en sus des instruments « classiques » d’observation. Le PDC a déjà défendu cette position dans les délibérations au Conseil des Etats. Dans le même temps, le PDC s’engage clairement pour les prestations d’assurances sociales dans les situations qui se justifient.

Le frein aux coûts de la santé est plus nécessaire que jamais

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui ses mesures censées ralentir la croissance incontrôlée des coûts dans le domaine de la santé. Les mesures proposées ne sont pas nouvelles. Il est difficile de croire à un réel changement après des années d’immobilisme. Pour le PDC une chose est claire : le lancement de son initiative populaire visant à freiner l’augmentation des coûts de la santé est plus nécessaire que jamais. 

Les coûts de la santé et les primes d’assurance-maladie augmentent chaque année. La charge financière qui pèse sur la population est de plus en plus lourde. Dans le même temps plusieurs études montrent qu’il est possible d’économiser à peu près 6 milliards de francs sans perte de qualité des soins. Mais rien n’a été fait jusqu’à présent pour contrer efficacement la croissance incontrôlée des coûts. Un exemple est la situation ubuesque autour du système tarifaire TARMED : 6 années durant les partenaires tarifaires n’ont pas pu ou voulu parvenir à un accord sur les tarifs des médecins. Conséquence : le Conseil fédéral a finalement dû intervenir.

Le potentiel d’économie est d’un demi-milliard de francs chaque année. Un autre exemple est l’introduction d’un système de prix de référence pour les génériques et les médicaments dont le brevet est arrivé à expiration. Ces coûts sont jusqu’à dix fois plus élevés en Suisse que dans les pays européens comparables. Dès 2014, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’introduire ce système de tarification. Quatre ans plus tard il n’y a toujours pas de projet de loi. Par conséquent, les payeurs de primes sont privés d’économies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs. D’autres exemples, tels que l’ajustement des marges de distribution sur les médicaments ou l’ajustement des prix maximaux des articles sur la liste dite LiMA sont également connus depuis des années. Cet ajustement a été annoncé, mais rien n’a été fait. Les effets d’annonce ne permettent pas d’économiser un centime !

Il faut passer de la parole aux actes

De plus, tout indique qu’il ne faut pas s’attendre à une réduction sensible des coûts dans un avenir proche. Les annonces ont été nombreuses, mais la population attend toujours une mise en oeuvre concrète. Le PDC a déjà proposé plusieurs mesures qui permettent de réduire efficacement les coûts de la santé. Il s’agit de les appliquer. En février 2018, le PDC a présenté plusieurs mesures urgentes dans son manifeste sur la santé.

Pour le PDC, il est clair que seul un frein aux coûts de la santé est efficace. La population doit une fois pour toutes être soulagée de manière perceptible. Le 21 avril prochain, lors de son assemblée des délégués, le PDC présentera son initiative populaire proposant un frein à l’augmentation des coûts de la santé. Le lancement de l’initiative est prévu à l’automne 2018.

PDC. Liberté et solidarité 

Succès du PDC : la suppression de la pénalisation du mariage soumise au Parlement avec le PF17

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les messages sur le Projet fiscal 17 (PF17) et sur la suppression de la pénalisation du mariage (réforme de l’imposition des couples mariés). Il accepte ainsi la demande du PDC de soumettre en même temps au Parlement l’abolition de la pénalisation du mariage et le PF17. Le PDC maintient la pression : il faut préserver la compétitivité de l’économie suisse mais aussi renforcer les familles et la classe moyenne. Le Conseil fédéral fait un pas dans la bonne direction : il veut éliminer la pénalisation du mariage au moyen d’un calcul alternatif de l’impôt. 

Le PDC salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir avancer rapidement sur le dossier de la réforme de l’imposition des entreprises. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique et celle-ci sera garantie en supprimant les pratiques fiscales qui ne sont plus reconnues sur le plan international.

Supprimer une fois pour toutes la pénalisation du mariage

La tâche du Conseil fédéral et du Parlement est claire : éliminer la discrimination qui frappe aujourd’hui les couples mariés et les partenaires enregistrés dans le domaine fiscal par rapport aux couples de concubins. Le Tribunal fédéral a émis en 1984 un arrêt dans ce sens. Dans le système de l’imposition commune, des dizaines de milliers de couples mariés percevant un double salaire sont aujourd’hui encore défavorisés en raison de l’effet progressif de l’impôt. Cette pénalisation du mariage ne se justifie ni sur le plan économique, ni sur le plan de la politique familiale. En outre, les deux Chambres ont déjà adopté une motion PDC (16.3044) qui demande au Conseil fédéral de supprimer cette discrimination par le biais d’une imposition en commun.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a enfin présenté son message. Le calcul alternatif de l’impôt permettra de toujours considérer les couples et les familles comme une communauté économique sans discrimination sur le plan fiscal par rapport aux couples de concubins. C’est maintenant au tour du Parlement d’éliminer une fois pour toutes cette discrimination !

Le Projet fiscal doit réunir une majorité au Parlement

Le Conseil fédéral reste fidèle en grande partie à sa proposition initiale concernant le PF17. Le PDC salue la meilleure prise en compte des villes et des communes ainsi que l’augmentation à 21,2 % de la part cantonale. Mais la situation d’ensemble n’a pas changé. La capacité du PF17 à réunir une majorité est tout sauf garanti. Le projet actuel est toujours critiqué et la menace du référendum plane toujours. Une compensation sociale équilibrée et financière est nécessaire. Le PDC exige un plus grand esprit de compromis de la part des autres partis.

Les priorités du PDC suisse

PDC. Prospérité et justice

Le groupe PDC veut freiner l’augmentation des coûts dans les prestations complémentaires

Le groupe PDC a traité lors de sa séance d’aujourd’hui de la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Le groupe partage l’orientation générale de la réforme et reconnaît le besoin d’une révision. L’accent doit être mis sur la suppression des incitations inopportunes dans le système des prestations complémentaires et non sur la réduction des prestations de celles et ceux qui en ont réellement besoin.

Les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI sont un pilier central de la politique sociale. Elles garantissent le droit constitutionnel au minimum vital de près de 300’000 personnes résidant en Suisse. L’importance des PC pour les couches les moins favorisées de la population est capitale. Le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires a toutefois augmenté de manière bien plus importante que le nombre de rentiers AVS. Le développement des coûts des dernières années est préoccupant et met le système et les cantons, qui portent près de 70 % de la charge financière, face à des défis considérables. En 2012 déjà, le PDC a demandé via un postulat de la conseillère nationale Ruth Humbel (12.3602) la suppression des incitations inopportunes dans le système des prestations complémentaires et ce au moyen d’une réforme en profondeur. Une réduction cohérente des coûts permettra de garantir les PC sur le long terme. Les incitations inopportunes doivent être supprimées et les conditions d’accès aux prestations doivent donc être plus strictes.

Modifications nécessaires dans le système des PC

Le groupe PDC soutient les mesures centrales visant à réduire les coûts et supprimer les incitations inopportunes dans le système des prestations complémentaires, comme par exemple l’abaissement des franchises sur la fortune totale ainsi que l’introduction d’un seuil de fortune général de 100 000 francs par personne pour toucher des PC. De plus, le groupe PDC suit la décision du Conseil des Etats d’abaisser le montant minimal des PC afin d’économiser 114 millions de francs.

Une solution prévoyant des PC garanties par des hypothèques doit permettre d’éviter qu’une personne ne soit contrainte de vendre un bâtiment lui servant d’habitation en raison des seuils de fortune. Ainsi, un conjoint ne doit pas être tenu de quitter son logement parce que son partenaire doit aller dans un établissement médico-social. Il y a lieu toutefois de veiller dans le même temps à ne pas privilégier les propriétaires de logements et leurs héritiers. L’adaptation du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le calcul de la PC aux loyers actuels est également soutenue par le groupe PDC, car ces montants maximaux ne correspondent plus aux niveaux actuels des loyers.

Le groupe PDC rejette la proposition du Conseil fédéral d’exclure le retrait anticipé du capital de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante. En outre, le groupe soutient la prise en compte dans le calcul des PC des coûts nets d’une prise en charge extra-familiale d’enfants de moins de 11 ans, étant donné que les contributions d’entretien pour les enfants de moins de 11 ans seront revues à la baisse.

PDC. Liberté et solidarité 

Une réforme rapide et simultanée de l’imposition des entreprises et des couples

Le PDC a fixé ses priorités et sa feuille de route pour les questions de politique économique et financière actuelles. Il soutient le Projet fiscal 17 qui est central pour la compétitivité de la Suisse. Le PDC exige que l’abolition de la pénalisation fiscale du mariage soit abordée simultanément. 

Le maintien de la compétitivité de la Suisse est central. Le Projet fiscal 17 qui donne la sécurité nécessaire est un instrument important. Après trois réformes de l’imposition des entreprises, il est désormais nécessaire d’avoir un équilibre pour les ménages. Les familles et la classe moyenne ne doivent plus être laissées de côté sur le plan fiscal.

Le PDC exige du Conseil fédéral qu’il soumette au Parlement son message sur la suppression de la pénalisation fiscale du mariage (réforme de l’imposition des couples mariés) en même temps que le message sur le Projet fiscal 17. Le PDC n’entrera en matière sur aucun autre projet fiscal tant que le Conseil fédéral n’aura pas soumis de projet de réforme de l’imposition des couples mariés (suppression de la pénalisation du mariage) au Parlement et que le Parlement ne soit entré en matière sur le projet.

Le PDC présente, dans une feuille de route, le détail de ses exigences sur les questions actuelles de politique économique et financière.

Les priorités du PDC suisse

PDC. Prospérité et justice