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Vote sur la pénalisation du mariage: recours déposés dans plusieurs cantons à la suite d’une scandaleuse désinformation

Le PDC a déposé aujourd’hui un recours dans plusieurs cantons sur le vote populaire visant à supprimer la pénalisation du mariage. Nous exigeons un nouveau vote sur notre initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a reconnu l’utilisation d’une grave fausse information lors de cette campagne de votation : ce ne sont pas 80’000 couples mariés à deux revenus, mais 454’000 couples – soit près d’1 million de personnes – qui sont en réalité frappés par la pénalisation fiscale du mariage, soit un huitième de la population résidente suisse. En février 2016, l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage a été acceptée par une majorité des cantons. Elle a été rejetée de justesse par 50.8 % des votants. Elle aurait été acceptée par une majorité du peuple sans cette désinformation scandaleuse.

Le 28 février 2016, le peuple a rejeté à une très courte majorité de 50.8 % l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Toutefois, l’initiative a été approuvée par la majorité des cantons. Le PDC exige un nouveau vote populaire. C’est la raison pour laquelle, nous avons aujourd’hui déposé un recours dans plusieurs cantons. Nous voulons que le peuple puisse se prononce une nouvelle fois et ce, sur la base de chiffres clairs. Si les faits présentés avaient été corrects, le peuple aurait accepté notre initiative populaire.

Une scandaleuse désinformation

Lors de la campagne de votation contre notre initiative populaire, l’argumentation du Conseil fédéral a reposé sur une scandaleuse fausse information qui prétendait que la pénalisation du mariage ne concernait que 80’000 couples mariés et partenaires enregistrés. Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a admis qu’il n’avait pas pris en compte les couples à deux revenus avec enfants dans le calcul à ce moment-là. Selon les nouveaux chiffres, environ 454’000 couples mariés et partenaires enregistrés sont en réalité frappés de discrimination. C’est toute la classe moyenne qui est concernée par la pénalisation du mariage ! Si l’on inclut les retraités concernés par la pénalisation du mariage (250’000 couples), environ 1,4 million de personnes vivant en Suisse sont victimes de cette discrimination. À la lumière de ces nouveaux chiffres, nous sommes convaincus qu’une majorité de la population se prononcerait aujourd’hui en faveur de notre initiative populaire.

Une pratique anticonstitutionnelle

La tâche du Conseil fédéral et du Parlement est claire : éliminer la discrimination qui frappe aujourd’hui les couples mariés et les partenaires enregistrés dans le domaine fiscal vis-à-vis des couples de concubins. Le Tribunal fédéral a émis en 1984 un arrêt dans ce sens. Dans le système de l’imposition commune, des centaines de milliers de couples mariés percevant un double salaire sont aujourd’hui encore défavorisés en raison de l’effet progressif de l’impôt. Cette pénalisation du mariage ne se justifie ni sur le plan économique, ni sur le plan de la politique familiale.

PDC. Le trait d’union.

Comptes 2017 : des finances saines au service de la population ​

Suite à la séance du Grand Conseil consacrée aux états financiers 2017 et à la présentation d’un excédent de 69 millions pour le compte de fonctionnement de l’Etat de Genève le groupe PDC est globalement satisfait. Ce résultat positif n’est pas le fruit du hasard il est, au contraire, la conséquence d’un travail rigoureux mené par le Conseil d’Etat sous l’impulsion de notre ministre des Finances PDC, Serge Dal Busco. Son travail a été exemplaire et les résultats du jour permettent ainsi de clôturer une législature particulièrement satisfaisante sous l’angle de la bonne gestion des finances publiques.
La députation PDC a donc accepté et soutenu le projet de loi du Conseil d’Etat approuvant le rapport de gestion pour l’année 2017. Le parti reste néanmoins conscient qu’avec la paupérisation croissante d’une partie importante de la population le prochain budget est loin d’être assuré et des priorités devront être définies. La question des arbitrages s’annonce déjà complexe.

Un résultat 2017 positif, un excédent cumulé sur la législature proche de 100 millions, une dette réduite de plus d’un milliard depuis 2014, des mesures d’efficience et d’économie récurrentes à hauteur de 400 millions par année et des investissements maintenus à un niveau élevé : le bilan du Conseil d’Etat et en particulier du magistrat Serge Dal Busco est à saluer.

Face à un PIB en stagnation et une augmentation des dépenses sociales constante, des efforts importants ont été consentis afin de réduire les charges de l’administration, sans pour autant amoindrir la qualité des prestations délivrées par l’Etat. Ainsi, l’Etat a pu tenir ses engagements dans différents domaines importants aux yeux du PDC tels que la santé, le social, les services eux personnes âgées et handicapées mais aussi l’éducation.
Ces efforts ont permis non seulement de résorber le léger déficit initialement prévu au budget 2017 mais aussi  de réduire la dette de 90 millions supplémentaires et de plus d’un milliard depuis 2014.

Les investissements sont quant à eux intégralement financés: en 4 ans, 2.4 milliards de francs ont été investis dans des infrastructures liées notamment à la formation, à la santé et à la mobilité. Ces dépenses permettent de financer des constructions indispensables à la qualité de vie des habitants de la Genève de demain.

Malgré ces nombreuses bonnes nouvelles les sources d’inquiétudes restent nombreuses ; la dette reste très élevée avec plus de 25’000 CHF par personne, les revenus des personnes physiques n’atteignent pas les résultats prévus, l’Etat reste « trop gros » et pèse sur les finances publiques, les réformes proposées ne permettent que de limiter l’explosion de l’aide sociale et le manque de coordination entre les départements ne permet pas d’optimiser la gestion des ressources.

Pour résumer, même si les résultats de la législature sont plutôt encourageants le chemin pour doter notre canton de finances solides est encore long. Le PDC s’engage avec détermination à  poursuivre et à consolider les efforts initiés durant la législature en faveur d’une gestion saine des finances publiques. Le parti considère en effet qu’il est capital de continuer la réforme en profondeur du fonctionnement de l’Etat, afin de réduire ses charges et de maîtriser la dette, tout en assurant un filet social solide et des investissements élevés. La situation économique incertaine et la baisse des recettes fiscales des personnes physiques doivent nous inciter à la plus grande prudence. Les partis politiques ont ainsi un rôle important à jouer en adoptant une posture responsable et consensuelle pour relever les défis économiques et sociaux de la Genève de demain et répondre aux besoins de la population de notre canton.

Contacts :
Bertrand Buchs, Président du PDC Genève
Jean-Luc Forni, Chef de groupe de la députation
Olivier Cerutti, Député commissaire aux finances
Vincent Maitre, Député commissaire à la fiscale

Mots d’ordre du PDC Genève pour les votations du 23 septembre 2018 ​

Mots d’ordre du PDC Genève pour les votations du 23 septembre 2018
Compte rendu de l’assemblée des délégués du 14 juin et mots d’ordre du PDC pour les prochaines votations.

Votations fédérales

  • Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)») (FF 20181461)?

OUI (49 OUI,  2 NON et  3 abst)
Après une présentation intéressante de notre Député PDC  François Lance le contre-projet à  l’initiative « Vélo)» a été accepté par une très large majorité des délégués du PDC Genève présents lors de cette assemblée.

Le contre-projet demande que le vélo soit inscrit dans la Constitution. Il est la réponse du Conseil fédéral et du parlement à l’initiative « Vélo ». En raison du fait que le contre-projet reprend les points essentiels de l’initiative, celle-ci a été retirée en mars 2018.
Comme l’initiative, le contre-projet demande que le vélo soit encouragé de la même manière que les chemins et sentiers pédestres. La Confédération doit ainsi avoir la compétence de définir des conditions cadres pour promouvoir le vélo et soutenir les cantons et les communes dans la mise en œuvre.
Aujourd’hui, un article concernant les chemins et sentiers pédestres figure déjà dans la Constitution et dans tous les cantons, un réseau dense de chemins et sentiers pédestres bien entretenu et balisé a été créé. Le contre-projet ambitionne de créer les mêmes conditions pour la mobilité cycliste : promouvoir le vélo selon des principes similaires au-delà des frontières communales et cantonales et développer ainsi un réseau continu.

Les délégués estiment donc que ce contre-projet permettra de promouvoir la mobilité douce et recommandent donc de voter OUI le 23 septembre à l’arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres.

  • Acceptez-vous l’initiative populaire du 26 novembre 2015 «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» (FF 20181451)?

Liberté de vote
La présentation complète des différents arguments « pour » et « contre » cette initiative par nos trois Députés PDC, Patricia Bidaux, Claude Bocquet et Jacques Blondin a passionné nos délégués. De nombreux délégués sont ainsi intervenus après la présentation pour s’exprimer ; certains pour soutenir l’initiative et d’autres pour, au contraire, recommander de la rejeter.

Les partisans de l’initiative ont été nombreux à souligner que cette dernière permettra de renforcer la notion de sécurité alimentaire et mieux valoriser les produits locaux.  En Suisse les agriculteurs ne peuvent bien entendu pas rivaliser sur les prix avec les agriculteurs de nombreux autres pays. La situation devient donc de plus en plus difficile pour un nombre croissant d’agriculteurs dans notre pays. Cette initiative permettrait donc de mieux valoriser les produits locaux mais aussi de privilégier les produits cultivés dans des conditions sociales correctes.
Tous les délégués ont été unanimes pour reconnaître le besoin de mieux protéger nos agriculteurs. Néanmoins, plusieurs ont souligné que cette initiative pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle ne semble pas compatible avec les accords de l’OMC. Ensuite elle semble difficile à mettre en œuvre car elle suppose notamment un contrôle relativement strict de la production importée. Ceci risque d’accroître les prix et de favoriser encore davantage le tourisme d’achat.

Cette initiative a donc suscité un débat passionnant dans la salle qui s’est traduit par une égalité parfaite lors du vote avec 22 OUI, 22 NON et 15 abstentions. Suite à ce vote le Président du parti, Bertrand Buchs, a proposé aux délégués de voter sur la liberté de vote et cette dernière a été acceptée à l’unanimité. Ce choix reflète ainsi bien la position des délégués sur le fond soutiennent les buts de cette initiative tout en reconnaissants que cette dernière semble compliquée à appliquer.

  • Acceptez-vous l’initiative populaire du 30 mars 2016 «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous» (FF 20181455)?

OUI (42 oui, 10 non, 11 abst).  
Après une présentation exhaustive de nos trois Députés PDC, Patricia Bidaux, Claude Bocquet et Jacques Blondin,  l’initiative « pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous » a été acceptée par une majorité des délégués présents.
Lors de la présentation il a été expliqué que cette initiative n’est pas la même que celle sur la sécurité alimentaire acceptée largement en septembre 2017. L’initiative sur la sécurité alimentaire visait à garantir l’accès à suffisamment de nourriture indépendamment de la provenance donc assure la quantité de nourriture tandis que celle sur la souveraineté alimentaire souhaite assurer la quantité de nourriture et accorde une importance plus forte aux conditions sociales et environnementales de production des aliments.
L’initiative sur la souveraineté alimentaire veut aussi offrir un avenir aux générations futures en assurant par des prix rémunérateurs des revenus équitables aux paysan-ne-s comme aux employé-e-s agricoles et en garantissant aux jeunes un accès à la terre. Cette initiative permettra aussi une meilleure information des consommateurs grâce à un marché plus transparent, un renforcement des circuits courts pour promouvoir et dynamiser la production de proximité mais aussi réduire les transports et garantir ainsi une meilleure traçabilité.

Les délégués du PDC ont décidé de soutenir cette initiative pour de donner un signal clair au Conseil Fédéral afin de promouvoir une agriculture dynamique, locale, soucieuse de l’environnement et équitable pour les producteurs et les consommateurs.

Cour des comptes : élection du 23 septembre désignation du candidat PDC

Lors de l’assemblée du 15 juin les délégués ont aussi à l’unanimité la candidature de Dominik Spiess comme candidat PDC au poste de suppléant à la Cour des comptes.  Dominik Spiess, expert-comptable reconnu, est venu présenter son parcours et a exprimé ses motivations. Il a ensuite répondu aux questions des délégués avant d’être officiellement désigné sous les applaudissements nourris de la salle.

Le PDC félicite donc chaleureusement Dominik Spiess. Nous sommes persuadés que son sérieux, ses compétences et son expérience seront des atouts précieux pour la Cour des comptes.
Dominik Spiess se présentera donc sur une liste commune avec les candidats du PLR, du PS et des Verts. Le principe de cette liste commune ayant été accepté à l’unanimité des délégués moins 5 abstentions.

Comptes 2017 et budget du parti cantonal

Pour finir, les délégués ont aussi approuvé à l’unanimité les comptes 2017 du parti cantonal, des comptes qui ont été révisés par les réviseurs et qui présentent un excédent positif.
Le budget prévisionnel a lui aussi été accepté à l’unanimité après avoir été présenté par le Secrétaire général du parti. Le parti souhaite encore remercier l’excellent travail de toute l’équipe du secrétariat ainsi que la très bonne collaboration avec le trésorier du parti.
Un grand merci aussi au PDC Chêne-Bourg pour son accueil et l’excellente organisation de cette assemblée.

Contact:
Bertrand Buchs, Président

Le PDC s’impose sur le PF17: 1 franc d’impôt économisé = 1 franc supplémentaire pour l’AVS

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté aujourd’hui à l’unanimité le Projet fiscal 17 (PF17). L’engagement du PDC a permis la présentation d’un projet équilibré via une compensation sociale par le biais de l’AVS. La réforme de l’imposition des entreprises est urgente et nécessaire. Elle est sur la bonne voie dans l’optique des travaux ultérieurs.  

Le PDC salue la volonté de la CER-E, sous la présidence du Conseiller aux Etats PDC soleurois Pirmin Bischof, de faire avancer rapidement la réforme de l’imposition des entreprises. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique. Celle-ci sera garantie en supprimant les pratiques fiscales qui ne sont plus reconnues sur le plan international et en proposant une réforme équilibrée de l’imposition des entreprises.

Le PDC s’est engagé avec succès pour une solution réunissant une majorité

Le PF17 ne peut être mené à bien que si la réforme est soutenue par tous les partis. Dès le début, le PDC s’est engagé pour une réforme capable de réunir une majorité et qui ne se fasse pas sur le dos de la classe moyenne. Cela implique une compensation sociale raisonnable et un contrepoids adéquat. Le travail du PDC a permis à la CER-E d’élaborer un projet unanimement soutenu qui tient compte de ces aspects.Les problèmes de l’AVS ne sont pas encore résolus avec l’augmentation annuelle du Fonds de compensation AVS. Il s’agit toutefois d’une contribution financière importante qui peut également être prise en compte dans le message prévu par le Conseil fédéral. Le Parlement aura également le temps d’élaborer une solution durable pour la prévoyance vieillesse.

PDC. Prospérité et justice 

Le PDC appelle à la protection du savoir-faire suisse

Le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui deux propositions du PDC appelant à des mesures pour empêcher la vente de l’industrie suisse. La motion 18.3021 du conseiller aux Etats PDC Beat Rieder a été transmise à la Commission pour examen. Le postulat 18.3376 du conseiller aux Etats PDC Pirmin Bischof est adopté. 

Les entreprises suisses jouissent d’une excellente réputation internationale. Non seulement auprès des clients qui apprécient la qualité des produits, mais aussi auprès des investisseurs qui cherchent à acquérir de nouvelles entreprises. Cela s’explique en partie par le succès des entreprises suisses elles-mêmes, mais aussi parce que le droit libéral des offres publiques d’acquisition permet aux investisseurs étrangers d’acheter facilement des entreprises suisses. De cette façon, ils s’assurent non seulement l’acquisition d’une entreprise rentable, mais aussi le savoir-faire sous-jacent. Il ne s’agit pas seulement d’entreprises d’infrastructures comme les centrales électriques. Il s’agit aussi d’entreprises technologiques ou pharmaceutiques qui pourraient faire l’objet de reprises. Cette situation est problématique car de plus en plus d’entreprises et de fonds investissent en Suisse pour le compte des gouvernements étrangers. Ils investissent stratégiquement en Suisse pour acquérir ces connaissances et les mettre au service de leur économie.

Pour éviter que la Suisse ne soit confrontée à une liquidation sans fin, le Conseil fédéral doit en toute urgence édicter des conditions-cadres pour les investissements directs étrangers. L’introduction d’une obligation de contrôle et d’approbation doit être examinée. En particulier, lorsque des entreprises et des gouvernements de pays n’entrent pas en matière sur le principe de réciprocité, la Confédération doit être en mesure d’intervenir et si nécessaire empêcher de telles prises de contrôle. Les pays voisins, mais aussi l’UE et les États-Unis connaissent déjà de tels mécanismes ou sont en train de les mettre sur pied.

Le PDC veut une situation comparable avec celle des autres États, en particulier avec ceux qui mènent explicitement une politique économique libérale, en ce qui concerne les interventions possibles sur le marché. Si la Suisse ne veut pas être désavantagée par rapport à d’autres pays, elle doit agir maintenant. C’est le seul moyen de préserver la savoir et les emplois en Suisse.

PDC. Souveraineté et ouverture. 

Le combat contre l’îlot de cherté suisse continue

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de soumettre un contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. Le PDC juge correct d’examiner la possibilité d’un contre-projet indirect pour faire progresser le combat contre l’îlot de cherté suisse. 

Par rapport aux pays voisins, les consommateurs suisses paient aujourd’hui en partie des prix disproportionnés. Par une augmentation injustifiée des prix facturés en Suisse, les fournisseurs étrangers ponctionnent le pouvoir d’achat en Suisse. En conséquence, les coûts de production déjà élevés en Suisse deviennent encore plus onéreux. Le PDC se bat depuis des années pour mettre fin à la discrimination qui frappe les consommateurs suisses. Des succès ponctuels ont déjà été obtenus au Parlement, par exemple sur le prix des magazines, l’introduction du principe du « Cassis de Dijon » et l’autorisation des importations parallèles.

Le PDC soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d’examiner un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) ». Il reconnaît ainsi la discrimination des consommateurs suisses et veut la combattre activement.

PDC. Prospérité et justice 

Un début de législature serein et productif

Un début de législature
serein et productif
Parmi les objets soumis lors de la session des 24 et 25 mai, le Grand Conseil s’est entre autres prononcé sur les points suivants :

Le rapport de la Commission de contrôle de gestion d’étudier la proposition de motion pour une administration publique au service de ses administrés (M 2290-A)
Déposé par le député PDC Jean-Marc Guinchard, le texte invite le Conseil d’Etat à poursuivre ses efforts en vue de rendre l’administration publique toujours plus efficiente et les procédures d’autorisation toujours plus facilités, afin de servir de toujours mieux les administrés genevois.
Jugée trop libérale, générale ou simpliste, la proposition de motion a même été condamnée pour son trop plein de bon sens enfonçant des portes ouvertes, alors que le Conseil d’Etat s’est au contraire réjoui d’une telle motion venant appuyer et encourager l’action du gouvernement en la matière.
Malgré les arguments du député PDC Bertrand Buchs, rapporteur de minorité, et du député Guinchard, appuyés par de nombreux exemples d’incohérences ou de dysfonctionnements administratifs, la gauche et le MCG ont tenu à balayer ce texte par 51 non contre 44 oui, arguant que le service public actuel remplissait parfaitement toutes ses missions.

L’urgence demandée par les Verts concernant leur proposition de résolution contre de nouveaux allègements en matière d’exportation de matériel de guerre (R 850)
Le texte invite le Conseil fédéral à abandonner définitivement son projet de révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre, visant notamment à autoriser des exportations vers des pays en guerre.
Rappelant le rôle diplomatique et humanitaire majeur de la Suisse, appréciée et respecté pour sa neutralité politique et son engagement international auprès des populations les plus fragiles, le député Buchs a regretté la cynique ironie consistant à offrir ses bons offices de médiateur tout en alimentant indirectement des conflits armés avec nos exportations.
Placée au 14ème rang des pays exportateurs d’armes à travers le monde, la Suisse a exporté pour plus de 450 millions de francs de matériel de guerre vers 64 pays, pour l’année 2017.
Malgré la manne financière que représente l’industrie d’armement suisse et les emplois directement et indirectement y liés, le texte, soutenu par le PDC, a été adopté par 49 oui contre 33 non et 9 abstentions.

L’urgence demandée par le PLR concernant le rapport de la commission législative chargée d’étudier le projet de loi modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Halte aux conflits d’intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d’administration des régies publiques)
Déposé par les Verts, le texte vise à rendre incompatible le mandat de député au Grand Conseil avec la qualité d’administrateur au sein des six établissements de droit public principaux suivants : les Transports publics genevois ; l’Aéroport international de Genève ; l’Hospice général ; les Hôpitaux universitaires de Genève ; les Services industriels de Genève ; l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile.
Soutenu par le PDC, par la voix du député Guinchard, le texte constitue une invitation extrêmement bienvenue aux principes de bonne gouvernance. En voulant limiter un potentiel conflit d’intérêt pouvant conduire à  de graves dérives institutionnelles, l’incompatibilité ouvre également le débat sur une « question d’éthique importante, celle du mélange des fonctions, en particulier dans un parlement de milice », a tenu à rappeler notre député.
Largement salué par l’Entente ainsi que par le Conseil d’Etat comme garde-fou au principe du « contrôleur contrôlé », la loi a fini par être adoptée par  54 oui contre 39 non et 2 abstentions.

La proposition de résolution demandant de donner aux cantons les moyens de réaliser l’égalité entre femmes et hommes (R 847) (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérales exerçant le droit d’initiative cantonale)
Déposé par Ensemble à Gauche, le texte demande notamment à l’Assemblée fédérale de « réviser la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect par les employeurs du principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial ».
Fortement sensible à la mise en place de mesures dynamiques visant à combattre l’inégalité salariale entre femmes et hommes, le PDC, par la voix de sa députée Claude Bocquet, a martelé son plein et entier soutien à toute mesure qui rende justice aux femmes de notre canton et pays, où les écarts salariaux atteignent encore aujourd’hui respectivement 7,9% et 20%.
Proposant un amendement qui invite à travailler avec les employeurs plutôt que contre eux, le PDC est parvenu à rallier une majorité afin d’adresser un texte plus positif favorisant davantage l’incitation que la sanction.
Le texte ainsi amendé a été adopté à l’unanimité par 83 oui et 1 abstention.

Contact :
Jean-Luc Forni, député, chef de groupe
Claudio Marques, assistant parlementaire