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Politique européenne : le Conseil fédéral part en vacances sans avoir décidé

Malgré de longues discussions, le Conseil fédéral n’a toujours pas pris de décision sur la suite à donner aux négociations avec l’UE concernant l’accord sur l’accès au marché. Le PDC prend note des progrès réalisés sur le règlement des différends, sur le champ d’application de l’accord et sur les aides d’Etat. Toutefois, ce qui est inquiétant, ce sont les nombreuses questions encore ouvertes sur les mesures d’accompagnement et les règles régissant le détachement des travailleurs. Les nombreuses conventions collectives de travail et un partenariat social fort ont jusqu’à présent protégé les travailleurs indigènes, qui profitent de salaires plus élevés, contre le dumping salarial. Le PDC refuse tout affaiblissement du niveau actuel de protection et exige que les mesures de protection en faveur des PME suisses soient maintenues. Un accord-cadre au détriment de la souveraineté suisse ou du marché du travail est hors de question pour le PDC. 

Respecter les lignes rouges dans les négociations

Le PDC a toujours soutenu la voie bilatérale et soutient le principe d’un accord-cadre qui institutionnalise les règles du jeu de l’accès aux marchés et qui offre une sécurité juridique aux entreprises. Le PDC reconnaît l’accord du Conseil fédéral avec l’UE sur la question du règlement d’un différend. Le PDC attend du DFAE qu’il se concentre sur l’essentiel et qu’il n’ouvre pas constamment de nouveaux flancs. Le PDC juge particulièrement critiques les questions en suspens évoquées par le ministre des affaires étrangères concernant notamment la directive sur le détachement des travailleurs et les mesures d’accompagnements.

Le niveau de protection des travailleurs doit être maintenu

Les mesures d’accompagnement introduites en 2004 sont des éléments importants et qui ont fait leurs preuves en matière de protection des salaires, des conditions de travail et du maintien des secteurs d’activité dans un pays où les salaires sont de loin les plus élevés d’Europe. Le PDC refuse tout affaiblissement du niveau de protection ou de contrôle qui se ferait sur le dos des travailleurs indigènes et des PME. L’assouplissement des mesures d’accompagnement compromettrait le soutien, sur le plan intérieur, à un accord-cadre. Il faut saluer le fait que des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux et les cantons. La question se pose cependant de savoir pourquoi cela ne s’est pas produit plus tôt.

Le PDC juge malheureuses les déclarations intempestives du ministre des affaires étrangères dans les médias, car elles mettent en danger de manière inutile les solutions trouvées entre partenaires sociaux. Le Conseil fédéral semble pourtant prêt à vouloir discuter des lignes rouges qu’il s’est fixées.

La voie bilatérale garantit la souveraineté de la Suisse et sa prospérité

La Suisse a un intérêt vital à poursuivre ses bonnes relations avec l’UE et les pays voisins. Un accord-cadre avec l’UE garantit des relations stables et est important pour le succès de l’économie suisse et ainsi pour la prospérité de notre pays. Toutefois, le PDC n’approuvera un tel accord que si un juste équilibre est obtenu, si le résultat sert les intérêts de notre pays et si l’UE tient compte de notre démocratie directe et du fédéralisme. A la mi-août, le PDC abordera de manière intensive le thème des relations entre la Suisse et l’Union européenne et examinera en profondeur les différentes questions qui se posent dans ce contexte.

PDC. Le trait d’union.

Pénalisation du mariage : quelles sont les raisons de cette grave erreur d’information ?

Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a reconnu l’utilisation d’une grave fausse information lors de la votation sur l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Ce ne sont pas 80’000 couples mariés à deux revenus, mais 454’000 couples qui sont concernés. Nous sommes convaincus que le peuple aurait soutenu majoritairement notre initiative si l’information communiquée avait été correcte. Afin d’éviter la répétition de telles erreurs, le PDC demande au Conseil fédéral des explications. 

Le 28 février 2016 le peuple a rejeté à une très courte majorité de 50.8 % l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Toutefois, l’initiative a été approuvée par la majorité des cantons. Lors de la campagne de votation contre notre initiative populaire, l’argumentation du Conseil fédéral a reposé sur une grave erreur d’information affirmant que la pénalisation du mariage ne concernait que 80’000 couples mariés et partenaires enregistrés. Le Conseil fédéral avait omis de prendre en compte dans son calcul les couples à deux revenus avec enfants. En réalité, c’est toute la classe moyenne qui est concernée par la pénalisation du mariage! Si on inclut les retraités concernés par la pénalisation du mariage (250’000 couples), environ 1,4 million de personnes vivant en Suisse sont victimes de cette discrimination. À la lumière de ces chiffres, le PDC est convaincu qu’une majorité de la population se prononcerait aujourd’hui en faveur de son initiative.

Le PDC exige des réponses

Le Conseil fédéral joue un rôle décisif lors de chaque votation populaire. Il est le garant de l’exactitude des informations fournies aux électeurs. Si le Conseil fédéral commet des erreurs, le processus de décision populaire est biaisé. Par conséquent, le rôle du gouvernement et la crédibilité des informations officielles sont remises en cause. Le PDC veut empêcher que de telles erreurs se reproduisent à l’avenir. Au cours de la prochaine session, nous poserons au Conseil fédéral les questions qui s’imposent. Le gouvernement devra expliquer comment une telle erreur est possible, pourquoi celle-ci est passée si longtemps inaperçue et où se trouvent les responsabilités. Le PDC veut également savoir comment le Conseil fédéral évalue l’impact de cette erreur sur la crédibilité de l’information contenue dans la brochure explicative et comment surtout il entend éviter de telles erreurs à l’avenir.

Le recours sur la votation est pendant

Le PDC a déposé en juin un recours dans 8 cantons appelant un nouveau vote populaire sur notre initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Les cantons se sont déclarés, comme attendu, incompétents en la matière. Le PDC a par conséquent saisi le Tribunal fédéral.

PDC. Le trait d’union.

PF17 : la politique et l’économie doivent enfin prendre leurs responsabilités !

La réforme de la fiscalité des entreprises (Projet fiscal 17) qui est nécessaire à l’économie suisse vacille. Sans une prise de position unie et engagée du monde économique et la volonté des partis de parvenir à un consensus, le projet pourrait déjà échouer au Conseil national. Le PDC soutient le compromis du Conseil des Etats et s’engagera pour le succès de la réforme au Conseil national.

Le PDC s’engage pour les places de travail et l’innovation en Suisse. Nous saluons le résultat obtenu suite aux délibérations au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Le projet s’inspire en grande partie de la réforme du Conseil des Etats. Le Projet fiscal 17 est d’une importance capitale pour la Suisse. La place économique suisse a urgemment besoin de sécurité juridique. Celle-ci ne pourra être garantie que par la suppression des pratiques fiscales qui ne sont plus reconnues sur le plan international et une réforme équilibrée de l’imposition des entreprises.

La volonté de parvenir à un consensus se perd

Toutefois, une solution majoritaire exige de tous les partis la volonté de parvenir à un consensus. Cela est de moins en moins le cas au Conseil national. Les intérêts particuliers et les jeux politiques marquent de plus en plus l’agenda politique. En conséquence, des projets de réforme majeurs et indispensables à la Suisse tels que le Projet fiscal 17 ou la Réforme de la prévoyance vieillesse n’aboutissent pas. Notre système politique de démocratie directe repose sur la recherche du consensus et du compromis entre les différentes forces politiques. Ceux qui n’ont pas cette ambition prennent aussi congé de notre système politique.

L’économie doit parler d’une seule voix

Il est indispensable que l’économie parle d’une seule voix sur les thèmes principaux. Les propositions et les idées, aussi bien intentionnées soient-elles, qui ne débouchent sur aucune solution, sont contre-productives. Exiger l’impossible et camper sur ses positions ne permettent pas de déboucher sur les résultats escomptés. Un nouvel échec de la réforme fiscale aurait des conséquences imprévisibles. Le Conseil fédéral, le Parlement et toutes les forces politiques concernées ont la lourde responsabilité politique de ne pas continuer à jouer avec le feu.

Le PDC lance un appel à l’ensemble des partis et de l’économie à ne pas compromettre davantage le fragile équilibre existant sur ce thème central et de conclure une réforme capable d’obtenir une majorité.

PDC. Le trait d’union.

Budget 2019 : le PDC perplexe devant l’optimisme affiché par le Conseil d’Etat

Le PDC a pris connaissance du projet de budget présenté aujourd’hui par le Conseil d’Etat.  Au premier abord le déficit annoncé semble relativement raisonnable (89 millions). Toutefois, une lecture plus approfondie laisse penser que ce budget n’est pas réaliste et que le déficit risque au final d’être bien plus élevé que celui annoncé. Le vote d’entrée en matière par le groupe PDC sera donc évalué en fonction des résultats des travaux en commission des finances. 

Le projet de budget présenté par le Conseil d’Etat soulève pour le groupe PDC des doutes à plusieurs niveaux.  Tout d’abord, il est surprenant de constater que l’augmentation des charges est supérieure à la croissance prévue de la population. Ceci ne correspond pas à la vision du parti et incite à questionner la nature et la pertinence de certaines prestations, mais aussi l’échelon le plus adapté pour les délivrer.

Le parti est aussi frappé par l’augmentation massive des postes de travail. Cette hausse ininterrompue semble difficile à suivre à la longue.

Le PDC est en outre étonné de constater que le Conseil d’Etat annonce aussi un plan financier quadriennal 2019-2022 extrêmement optimiste en prévoyant notamment la suppression de l’annuité (39 mio), la suppression de l’indexation (21 mio) ainsi que l’engagement de nouveaux fonctionnaires deux classes en dessous. Ces mesures semblent très ambitieuses et difficiles à faire passer avec la majorité actuelle du parlement et la fonction publique qui n’a actuellement pas donné son accord.

Le projet de budget prévoit aussi des recettes supplémentaires en frappant lourdement l’immobilier dans notre canton avec une majoration de 4,67% de la valeur locative  et une majoration des biens immobiliers de 20% avant 2009. Le PDC n’est pas d’accord avec cette mesure qui touche, une nouvelle fois, fortement les propriétaires.

Ainsi, des prévisions exagérément optimistes pour les recettes et les économies mais aussi une forte augmentation des charges laissent penser au parti que le déficit annoncé de 89 millions sera clairement dépassé et pourrait au final se rapprocher des 200 millions. En conséquence, ce projet de budget placerait notre canton dans une position délicate pour aborder les défis à relever à court terme (CPEG, PF17, etc.). Ces défis importants vont en effet avoir un impact financier qui ne doit pas être ignoré.  Le PDC ne peut donc pas en l’état se prononcer sur le vote d’entrée en matière du budget tant que ce dernier n’aura pas été présenté, discuté et retravaillé en commission des finances.

Pour finir, en ce qui concerne le plan financier quadriennal (PFQ) ce plan souffre d’un grave défaut en ne prenant pas en compte la réforme des entreprises (PF17). Par contre, nous relevons avec une grande satisfaction la volonté d’un transfert de charges aux communes et mais aussi le fait que ce plan reprend la proposition du PDC concernant la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) qui n’atteint actuellement pas son objectif d’insertion des plus défavorisés.

Contacts :
Bertrand Buchs, Président du PDC Genève

Jean-Luc Forni, Chef de groupe de la députation

Olivier Cerutti, député et commissaire aux finances

Vincent Maitre, député et membre de la commission fiscale

Une polémique contre les familles paysannes suisses

Le PDC s’engage pour une agriculture durable et tournée vers l’avenir. Il soutient la politique agricole actuelle de la Confédération. Le PDC s’oppose fermement aux propositions formulées par Avenir Suisse qui demandent une réforme radicale de l’agriculture en Suisse. Ces demandes ne sont pas réalistes et ne participent pas à un débat constructif. L’application des mesures proposées par Avenir Suisse mettrait en danger l’existence d’innombrables familles paysannes dans notre pays. Le peuple a largement accepté en septembre 2017 l’article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. Il faut accélérer sa mise en application. Les revendications d’Avenir Suisse mettent en danger la cohésion de notre pays. 

L’agriculture a une grande importance pour la Suisse. Elle apporte une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement de la population, à la préservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage et à l’occupation décentralisée du pays. De nombreuses exploitations situées en amont et en aval, comme les fromageries, les boucheries ou le traitement des céréales, dépendent fortement d’une agriculture saine. Il s’agit notamment de nombreuses petites et moyennes entreprises. Ainsi, notre place économique bénéficie des services de l’agriculture suisse.

Exigences radicales irréalistes

Avenir Suisse exige une déréglementation totale de l’agriculture et un libre-échange illimité. Le PDC rejette de telles propositions, car elles remettent en cause les fondements mêmes de l’agriculture dans notre pays. Le PDC reconnaît la grande contribution apportée par les familles paysannes suisses à notre pays et ses habitants. Cet apport est complètement sous-estimé par Avenir Suisse et son calcul irréaliste du coût du secteur agricole. Ces propositions mettraient en danger l’existence d’innombrables familles d’agriculteurs en Suisse. Le PDC demande de retirer ses propositions. L’article constitutionnel sur la sécurité alimentaire largement adopté par le peuple en septembre 2017 doit être mis en œuvre. Les propositions polémiques sont déplacées dans la situation actuelle. Dans le même temps, les deux initiatives agricoles soumises au vote populaire le 23 septembre prochain. Elles bouleverseraient l’agriculture en Suisse et entraîneraient une augmentation des prix. Ces deux initiatives doivent donc être rejetées. Les provocations antisociales et jouant contre le principe de solidarité d’Avenir Suisse ne font que renforcer le soutien populaire aux deux initiatives agricoles, ce qui est complètement contre-productif. Suggestions unilatérales, maladroitement placées – Avenir suisse porte atteinte à sa propre crédibilité par cette provocation.

PDC. Le trait d’union.

Un frein aux coûts de la santé maintenant !

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur son premier paquet de mesures censées ralentir la croissance incontrôlée des coûts dans le domaine de la santé. Ces mesures ne sont pas nouvelles. Il est difficile de croire à un réel changement après des années d’immobilisme. Pour le PDC une chose est claire : un mécanisme de frein à l’augmentation des coûts de la santé est plus nécessaire que jamais.

Les coûts de la santé et les primes d’assurance-maladie augmentent chaque année. La charge financière qui pèse sur la population est de plus en plus lourde. Dans le même temps plusieurs études montrent qu’il est possible d’économiser à peu près 6 milliards de francs sans perte de qualité des soins. Mais rien n’a été fait jusqu’à présent pour contrer efficacement la croissance incontrôlée des coûts. Les effets d’annonce ne permettent pas d’économiser un centime !

Il faut passer de la parole aux actes

De plus, tout indique qu’il ne faut pas s’attendre à une réduction sensible des coûts dans un avenir proche. Les annonces ont été nombreuses, mais la population attend toujours une mise en œuvre concrète. Le PDC a déjà proposé plusieurs mesures qui permettent de réduire efficacement les coûts de la santé. Il s’agit de les appliquer. En février 2018 encore, le PDC présentait plusieurs mesures urgentes dans son manifeste sur la santé.

Pour le PDC, il est clair que seul un frein aux coûts de la santé est efficace. La population doit une fois pour toutes être soulagée de manière perceptible. Le parti lancera le 20 octobre prochain à Lucerne son initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) ».

PDC. Le trait d’union.

Succès pour la conciliation entre vie professionnelle et familiale

Après le Conseil national en juin, le Conseil des Etats a soutenu aujourd’hui la prolongation du programme d’aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants ainsi que l’enveloppe financière de 130 millions de francs prévue à cet effet. Le PDC se réjouit de cette décision. L’offre de places d’accueil pour les enfants, élément central dans la conciliation entre vie familiale et professionnelle, pourra ainsi être renforcée pour mieux correspondre à la demande. Il faut plus de places de crèche et des tarifs plus abordables pour les familles – c’est l’engagement du PDC !

La conciliation entre vie familiale et professionnelle est un pilier central de la politique familiale du PDC. Les parents doivent accéder rapidement et facilement au marché du travail. Il est notamment dans l’intérêt de l’économie qu’elle puisse recruter les spécialistes nécessaires. L’accueil extrafamilial joue ici un rôle central. Il faut plus de places de crècheet des tarifs plus abordables pour les familles, sans pour autant toucher à la qualité de l’accueil. C’est la raison pour laquelle le PDC a soutenu la création et la prolongation du programme d’impulsion encourageant la création de nouvelles places d’accueil extrafamilial afin de répondre à la demande, ainsi que le cadre financier de 130 millions de francs prévu à cet effet. Les nouvelles études montrent que ce programme d’impulsion est un instrument efficace pour la création de nouvelles places d’accueil. En outre, l’offre actuelle d’accueil extrafamilial ne répond toujours pas à la demande. Compte tenu du succès du programme d’impulsion et de l’insuffisance de l’offre en matière d’accueil extrafamilial, le PDC estime que la prolongation de celui-ci est absolument judicieuse.

PDC. Le trait d’union.